La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle est achevée avec la publication de l’ordonnance du 9 avril 2015 (ordonnance n° 2015-401) et du décret du 20 mai 2015 (décret n° 2015-557). L’innovation majeure du nouveau dispositif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016, réside dans...
LireUn marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution. Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une...
LireUn salarié, exerçant un ou plusieurs mandats extérieurs, bénéficie de la protection contre les licenciements en vertu de l’article L. 2411-1 du code du travail. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation met à la charge du salarié une obligation d’information pour bénéficier de la protection contre le licenciement. (Cassation sociale, 14...
LireLe projet de loi santé prévoit que lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné pourrait transmettre au médecin...
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