Même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société qui n’entre pas dans les prévisions de l’article de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Cass. Soc., 22 juin 2016,...
LireDans le délai de 30 jours prévu pour répondre à la lettre d’observations (article R. 243-59 du CSS), une société contrôlée avait sollicité, par courrier, un délai supplémentaire. L’agent de contrôle lui avait indiqué qu’il n’était pas en mesure de le lui octroyer mais qu’elle pouvait saisir la Commission de Recours Amiable. Cette réponse n’ayant pas été faite...
LireConsécutivement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 [1] qui a déclaré contraire à la constitution l’amende proportionnelle de 5% en cas de non déclaration de comptes à l’étranger, le Gouvernement a décidé de relever le taux des pénalités applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016. Pour...
LireLa jurisprudence vient une nouvelle fois de censurer le législateur fiscal en matière d’intégration fiscale. Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a en effet censuré partiellement l’exonération de taxe de 3% spécifique à l’intégration fiscale en laissant toutefois au législateur le soin d’en tirer les conséquences. Une censure fondée sur...
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