Le 20 octobre dernier a été publié un décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles. Ce décret d’application de la loi Travail s’inscrit dans le processus de réduction du nombre de branches professionnelles, initié depuis la loi du 5 mars 2014. La loi Travail du 8 août 2016 permet désormais, au ministre chargé du...
LireLe 13 octobre 2016, a été publié au journal officiel, le décret permettant de conclure la réforme relative à la désignation des conseillers prud’homaux. Cette réforme, mise en œuvre principalement par l’ordonnance du 31 mars dernier, institue une nomination des conseillers par les ministres du Travail et de la Justice, sur proposition des organisations...
LireL’un des nombreux décrets attendus pour l’application de la loi Travail et mettant en œuvre certaines dispositions relatives au Compte Personnel de Formation (CPF) a été publié. Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les droits des salariés se...
LireLe Conseil constitutionnel a rendu le 21 octobre une décision sur la conformité du registre public des trusts à la Constitution. Pour rappel, le registre public des trusts recense de manière obligatoire les trusts définis à l’article 792-0 bis du CGI. Il s’agit des trusts dont l’administrateur, le constituant ou au moins l’un des bénéficiaires a son...
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