La différence de traitement opérée par voie de convention ou d’accord collectif entre salariés Cadre et non-cadre pour le calcul d’une prime d’expérience professionnelle est présumée justifiée au regard du principe d’égalité de traitement (Cass.soc. 8 juin 2016 n°15-11.324 et n°15-11478 à 15-12.021). Depuis les arrêts du 27 janvier 2015, il est établi que...
LireDepuis quelques années, le régime de l’intégration fiscale est quasi systématiquement visé par les lois de finances, soit dans le cadre de réformes non liées à l’IS (exemple la CVAE), soit dans le cadre de réactions législatives à des jurisprudences communautaires. Il n’est donc pas inutile de faire un état des lieux pour déterminer dans quels cas...
LireDésormais, pour prétendre à des dommages-intérêts en raison de la stipulation d’une clause de non-concurrence illicite, le salarié devra justifier du préjudice subi (Cass. soc. 25 mai 2016, n°14-20.578). A l’occasion de deux décisions récentes, la Cour de cassation est enfin revenue sur une solution particulièrement contestable, selon laquelle le seul...
LireCass. crim., 15 mars 2016, n°13-88530 La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d’homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d’imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal. Il appartient aux juges du...
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