Depuis quelques années, le régime de l’intégration fiscale est quasi systématiquement visé par les lois de finances, soit dans le cadre de réformes non liées à l’IS (exemple la CVAE), soit dans le cadre de réactions législatives à des jurisprudences communautaires. Il n’est donc pas inutile de faire un état des lieux pour déterminer dans quels cas...
LireUne entreprise appartenant à un groupe qui notifie un licenciement économique sans préciser le niveau d’appréciation de ses difficultés répond-elle à son obligation légale lui imposant de motiver la lettre de licenciement ? En d’autres termes, quel doit être le degré de précision du motif économique énoncé dans la lettre de licenciement ? La Cour de...
LireL’arrêt du 31 mars 2016 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation apporte une précision importante s’agissant des conditions d’ouverture du droit à indemnisation des jours de RTT non pris. En premier lieu, la cour précise, sans surprise, que lorsque l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail applicable le prévoit, les JRTT...
LireDans son arrêt du 6 avril 2016, la chambre sociale de la cour de cassation nous éclaire sur les conditions du bénéfice du statut protecteur des salariés contre leur licenciement. Selon une jurisprudence constante, pour déterminer si un salarié candidat aux élections professionnel bénéficie d’un statut protecteur contre son licenciement, il convient de...
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