CA Versailles 3 mai 2016 n°14/08484, SAS Etablissements Morin c/ SA Helvetia Assurances Le transporteur commet une faute délibérée en ne respectant pas les consignes de calage du matériel transporté. Mais il n’a pas accepté témérairement le risque si l’expéditeur, qui assistait au chargement, n’a formulé aucune objection. Le transporteur ne peut...
LireRéf. :Cass. com., 24 mai 2016, n˚ 15-17.788, FS-P+B La Cour de cassation persiste et signe ! Dans le prolongement de sa décision du 27 mai 2015 [1], la Cour rappelle, dans un arrêt rendu le 24 mai 2016, qu’en présence d’un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce, sauf convention contraire,...
LireAu plus tard le 30 juin 2016 devrait être librement accessible le fameux registre de tous les trusts que l’Administration fiscale a répertorié, pour avoir fait l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article 1649 AB du CGI. En application de ce dernier doivent en effet être déclarés à l’Administration fiscale française tout trust...
LirePou rappel, en application de la loi du 27 novembre 2015, les sportifs de haut niveau bénéficient d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles liés à leur pratique sportive. Les modalités de cette couverture ont été fixées par un décret n°2016-608 du 13 mai...
Lire