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Activités sociales et culturelles : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté

Par un arrêt rendu le 3 avril dernier (n° 22-16.812), la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté.

Cette jurisprudence devrait mettre un terme à cette pratique, pourtant extrêmement répandue.

Pour mémoire, le comité social et économique (CSE) bénéficie du monopole de la gestion des ASC [1].

A ce titre, il peut instaurer des critères de modulation pour leur attribution (i.e., revenus, quotient familial). Toutefois, ces derniers ne doivent pas être discriminatoires.

Le 3 avril dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une condition d’ancienneté pour le bénéfice des ASC.

Notons qu’il existait, à cet égard, un débat.

En effet, l’Urssaf admettait dans son guide relatif à l’assujettissement des prestations versées par le CSE, qu’une condition d’ancienneté limitée à six mois puisse être exigée [2].

Le ministère du travail considérait, quant à lui, que « la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise » [3].

En l’espèce, un syndicat contestait la modification du règlement du CSE par laquelle était instauré un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC.

La cour d’appel de Paris avait validé cette pratique [4]. Telle n’est pas la position de la Cour de cassation qui a jugé que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté  ».

Nous recommandons aux entreprises d’informer leur CSE de cette jurisprudence afin qu’il mette un terme à cette pratique.

A défaut, l’Urssaf pourrait être tentée de remettre en cause le traitement social de faveur accordé aux ASC sur le fondement de cette décision nonobstant la position prise dans son guide pratique.

[1] C. trav., art. L. 2312-78

[2] Urssaf, guide pratique 2024 « CSE »

[3] Rép. min. nº 43931, JOAN 6 mai 2014

[4] CA Paris, 24 mars 2022, n° 20/02640

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