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Activités sociales et culturelles (ASC) : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812)
- 24 avril 2024
- Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Droit social - Protection sociale
Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC.
La Cour de cassation, censurant la cour d’appel, considère que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
Nous recommandons aux entreprises d’informer leurs CSE de cette jurisprudence afin qu’ils mettent un terme à cette pratique, le cas échéant.
A défaut, l’Urssaf pourrait tenter de remettre en cause le traitement social de faveur accordé aux ASC sur le fondement de cette décision nonobstant la position prise dans son guide pratique.