Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ont été présentés le 10 octobre 2024. Si ceux-ci devaient être adoptés, voici les principales évolutions qui pourraient être mises en place : Primes de partage de la valeur ➡ Pour les primes versées à compter du 10 octobre 2024, elles...
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- 17 octobre 2024
- Anna MILLERET-GODET
- Droit social - Protection sociale
- 29 avril 2024
- Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Droit social - Protection sociale
Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13 Pour mémoire, lorsque les entreprises établies à l’étranger souhaitent embaucher un salarié en France mais n’ont pas d’établissement sur le territoire français, ce dernier relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français et les cotisations afférentes,...
Lire- 24 avril 2024
- Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Droit social - Protection sociale
Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC. La Cour de cassation, censurant la cour d’appel, considère que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et...
Lire- 24 avril 2024
- Anna MILLERET-GODET, Alexandre FRAVAL
- Droit social - Protection sociale
Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence dues à des maladies ou accidents non-professionnels pour le calcul des droits aux congés payés, et qui, après une année, excluaient également les périodes de suspension du contrat de travail liées à des accidents de travail ou maladies...
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