La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre, sur appel d’une ordonnance de référé, une décision qui constitue un nouvel exemple de l’interdiction des remises, rabais et ristournes portant sur le tarif réglementé des actes de biologie médicale et des questions complexes soulevées par l’application de cette règle [1]. I - Rappel de la règle...
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Domaine d'intervention
Bastien a développé une expertise dans le domaine de la santé et des sciences de la vie. Il intervient principalement dans les domaines suivants :
- Traitement de contentieux complexes et sériels en matière commerciale et de responsabilité des produits de santé ;
- Conseil et représentation d’entreprises de la santé dans leurs relations avec les autorités de santé ;
- Conseil d’entreprises de la santé (produits de santé, relations industries / professionnels de santé) et d’investisseurs (notamment sur des questions d’accès au capital) sur des questions réglementaires, notamment dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions et d’investissements ;
- Rédaction et modification de contrats.
Parcours
Avant d’intégrer DELSOL Avocats en janvier 2022, Bastien a exercé pendant trois ans au sein du cabinet Clifford Chance et a participé à la représentation et au conseil d’entreprises dans le domaine de la santé.
Bastien est en charge d’un cours consacré aux procédures d’expertise judiciaire et CCI au sein du Master 2 "Droit de la sécurité sanitaire, alimentaire et environnementale" de Paris I Panthéon-Sorbonne depuis 2019.
Formation
- Master 2 en droit des affaires internationales (2017), Université Paris II Panthéon-Assas
- Diplôme universitaire Magistère juriste d’affaires franco-britannique (2017), Université Rennes 1
- LL.M. en international commercial law (2016), Université d’Exeter (Angleterre)
Langues
Français et Anglais
Blog
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- 11 mai 2023
- Gaëlle MERLIER, Bastien PAVEC, Armelle DUNAND
- Sciences du vivant
La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été adoptée définitivement par le Sénat le 9 mai 2023. Tous les centres de santé dentaires, ophtalmiques et orthoptiques doivent à présent demander un agrément du directeur général de l’ARS en déposant un dossier contenant non seulement le projet de santé mais également les...
Lire- 3 mai 2023
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Par une décision en date du 8 mars 2023 [3], la Cour de cassation clôture une saga judiciaire qui a démarré en 2011, en faisant application de l’interdiction législative, déclarée conforme à la Constitution en 2022, de « toute forme de publicité en faveur des centres de santé » [4]. Rappel des faits À titre de rappel, une association soumise à la loi de...
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