- 11 février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
1. Les conséquences de l’arrêt « Schrems II » Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne invalidait la décision d’adéquation de la Commission européenne ayant approuvé le mécanisme transatlantique du « Privacy Shield ». Cet instrument, fruit d’importantes négociations, permettait jusqu’alors les transferts de données personnelles entres...
Lire- 1er février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Sanctionnées le 7 octobre 2020 par la formation restreinte de la CNIL, respectivement à hauteur de 60 et 40 millions d’euros, les sociétés Google LLC et Google Ireland Ltd demandaient à la plus haute juridiction administrative française l’annulation pure et simple de la délibération de la Commission. Dépôt de cookies publicitaires sans consentement des...
Lire- 1er février 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le Comité européen de la protection des données a publié le 19 janvier 2022 son projet de lignes directrices relatives au droit d’accès (article 15 du RGPD). Le texte, voulu comme une clarification des règles applicables, fera l’objet d’une consultation publique de six semaines. Il doit répondre aux nombreuses questions sur l’étendue du droit d’accès,...
Lire- 24 janvier 2022
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Voilà une sanction qui souligne, s’il le fallait encore, l’importance des plaintes réceptionnées par la CNIL dans le déclenchement de ses pouvoirs de contrôle. Une mauvaise gestion des demandes d’exercice de droits des clients et des prospects est en soi un manquement au RGPD, mais c’est également le meilleur moyen d’attirer d’attention du régulateur et...
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