Depuis le 1er mars 2024, la faculté de désigner un représentant social pour les entreprises étrangères a été supprimée

Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13

Pour mémoire, lorsque les entreprises établies à l’étranger souhaitent embaucher un salarié en France mais n’ont pas d’établissement sur le territoire français, ce dernier relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français et les cotisations afférentes, déductibles de son salaire, doivent ainsi être versées en France.

A ce titre, l’ancien article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale prévoyait que « pour remplir ses obligations […], l’employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ».

Cette possibilité a été supprimée par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Seule exception : les entreprises des industries pharmaceutiques restent concernées. De même cela ne concerne pas les situations de détachement, pour lesquelles la désignation d’un représentant en France demeure la règle.

En pratique, les employeurs étrangers devront directement s’inscrire au guichet unique des entreprises pour se mettre en conformité avec leurs obligations sociales.

Le Titre firmes étrangères (le « TFE ») est toutefois destiné à simplifier les formalités sociales liées à l’emploi de salariés par des entreprises sans établissement en France. Les entreprises étrangères peuvent ainsi effectuer les déclarations et le paiement des cotisations de protection sociale obligatoires en une seule fois par son intermédiaire.

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Depuis le 1er mars 2024, la faculté de désigner un représentant social pour les entreprises étrangères a été supprimée