Les droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : l’intervention législative

Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence dues à des maladies ou accidents non-professionnels pour le calcul des droits aux congés payés, et qui, après une année, excluaient également les périodes de suspension du contrat de travail liées à des accidents de travail ou maladies professionnelles, ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 8 février 2024 (décision n° 2023-1079). Cependant, ces dispositions étaient en contradiction avec les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment celui du 24 janvier 2012 (affaire 282/10) ce que n’avait pas manqué de rappeler la Cour de cassation le 13 septembre 2023 (arrêts n° 22-17.340 FP-BR et 22-17.638 FPBR).

En réponse à cette évolution judiciaire ayant créé un fort questionnement de l’ensemble des parties prenantes, le gouvernement a proposé un amendement dans le cadre du projet de loi visant à aligner le droit national sur le droit de l’Union européenne. Le 4 avril 2024, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord sur ce projet, qui a ensuite été adopté définitivement par le Sénat le 9 avril et par l’Assemblée nationale le 10 avril. La loi a été publiée au Journal Officiel du 23 avril.

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