La loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par l’ordonnance du 12 décembre 2018, elle-même prise en application de l’article 32 de la loi du 20 juin 2018, est entrée en application le 1er juin 2019. Avec son décret d’application n°2019-536 du 29 mai 2019, paru au JO du 30 mai 2019, la France dispose ainsi...
LireBilan de l’année 2018 et enjeux pour l’année 2019 : ce que la CNIL réserve aux acteurs La CNIL a publié le 15 avril 2019 son rapport d’activité pour l’année 2018 qui s’ouvre sur un constat optimiste puisque, depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018 (RGPD), une prise de conscience générale des...
LireLes administrations, y compris les personnes privées chargées d’une mission de service public, ont la possibilité de rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent (article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration). Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les...
LireLe 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC en application du RGPD pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité. Cette sanction fait suite à la saisine de la CNIL par...
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