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Publication des dernières précisions relatives aux modalités de versement de la prime inflation

Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié le 12 décembre 2021.

Pour rappel, le législateur a prévu l’octroi d’une aide exceptionnelle de 100 euros - à la charge de l’Etat - à toutes personnes âgées d’au moins seize ans dont les ressources les « rendent particulièrement vulnérables à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 » [1].

En effet, selon le Gouvernement, « le dynamisme de la reprise économique génère une inflation transitoire mais réelle dont les effets sur le pouvoir d’achat des Français pourraient se révéler significatifs s’ils ne sont pas compensés par des mesures spécifiques prises par le Gouvernement » [2].

En outre, l’administration a publié un questions-réponses au bulletin officiel de la Sécurité sociale apportant les premières précisions sur les modalités du versement de ladite prime [3].

En résumé :

  1. Le versement de cette aide doit être réalisé par l’employeur, le cas échéant, et fait l’objet d’un remboursement intégral sous la forme d’un abattement de cotisations et contributions sociales ;
  2. Les personnes éligibles (salariés, alternants, stagiaires et mandataires sociaux) [4] sont celles ayant été employées au cours du mois d’octobre 2021 et ayant perçu une rémunération brute inférieure à 26.000 euros entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 [5] ;
  3. Sauf exception, le versement de l’aide est automatique, réalisé en une fois, et doit figurer sur le bulletin de paie sur une ligne dédiée ;
  4. Le versement de l’aide sera réalisé sur la paie du mois de décembre 2021, et au plus tard le 28 février 2022.

[1] Article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

[3] BOSS – Question-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation.

[4] Le salarié qui est susceptible de bénéficier de l’aide au titre d’une autre activité que celle exercée pour le compte de son employeur, ou qui considère ne pas être éligible, en informe doit en informer son employeur.

[5] Soit 2.000 euros nets mensuels.

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