La Direction Générale du Travail a confirmé le maintien de la prime de partage des profits (PPP) pour 2014, malgré l’annonce réitérée de sa suppression par les pouvoirs publics.

La rentrée de septembre doit être l’occasion de faire le point sur vos obligations en la matière.

Le dispositif reste en effet applicable tant qu’il ne sera pas abrogé par le législateur.

L’accord sur la PPP doit être conclu au plus tard dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer les dividendes.

Une circulaire questions-réponses du 29 juillet 2011 (NOR : ETST1121460C) précise les conditions et modalités de versement de la PPP, obligatoire pour toutes les sociétés commerciales employant habituellement 50 salariés et plus, au sens des articles L. 3322-2 et L. 3322-4 du Code du travail, sous réserve qu’elles versent à leurs associés ou actionnaires des dividendes d’un montant, par action ou par part sociale qui soit en hausse par rapport à la moyenne des dividendes, par part sociale ou action versée au titre des deux exercices précédents. A ce titre, une exonération de cotisations sociales plafonnée à 1 200 euros par salarié et par an est accordée, en cas de versement de la PPE.

Ce dispositif est ainsi obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés en cas d’augmentation des dividendes et reste facultatif pour les autres entreprises.

La condition d’effectif s’apprécie sur 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré, le calcul de l’effectif s’appréciant mois par mois, selon des modalités précisées par la circulaire précitée.

L’appréciation des critères liés aux dividendes s’apprécie au niveau de l’entreprise dominante dans le cas d’une entreprise faisant partie d’un Groupe, sous réserve de dispositions spécifiques liées à la forme sociale de la société dominante et à son effectif ou encore à sa situation géographique.

En cas d’échec des négociations entre les partenaires sociaux, l’employeur fixera le montant de la PPP dans un procès-verbal de désaccord, soumis pour avis au comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), sous réserve d’opter pour d’autres modalités de mise en place de la PPP.