Dans un arrêt publié le 9 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité applicable sur le « territoire français » en considérant qu’une telle clause répondait à l’exigence de précision ressortant de la jurisprudence antérieure.

La jurisprudence exige en effet que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d’application, sans que l’employeur puisse en étendre unilatéralement la portée, afin de permettre au salarié de connaître l’étendue de son engagement à cet égard, dès la signature de son contrat de travail ou de l’avenant contractuel y afférent.

Ainsi, l’application d’une clause de mobilité sur le territoire français est validée dès lors que le salarié avait pleinement connaissance de l’étendue de son obligation au moment de la signature de son contrat, ce qui n’exclut pas, pour autant, l’inopposabilité des clauses évolutives qui, sans viser leur étendue géographique, permettraient à l’employeur une mutation sans restriction en fonction des nécessités de service.

Le juge vérifiera ainsi que l’application de la clause ne concerne que les seuls établissements ou agences existants au moment de la signature du contrat et par rapport auxquels le salarié a pu prendre sa décision et donner un accord valide.

La clause de mobilité doit être mise en œuvre de bonne foi et son application ne doit pas caractériser un abus de droit de l’employeur ou une application déloyale qui porterait une atteinte excessive à la vie privée et familiale du salarié concerné.

Enfin, la clause de mobilité qui imposerait une mutation dans une autre société du groupe serait nulle.