Indépendamment de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’instauration, au 1er janvier 2015, d’une contribution unique en faveur des OPCA en lieu et place des obligations fiscales en vigueur en la matière, la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars 2014) a instauré le compte personnel de formation (CPF), effectif à compter du 1er janvier 2015. Ce compte personnel de formation aura pour objet de permettre à tout salarié de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle et se substituera au droit individuel à la formation (étant rappelé que les décrets d’application sont en attente). Depuis le 7 mars 2014, le contenu du plan de formation doit également intégrer des rubriques complémentaires, en particulier concernant les bénévoles du secteur de l’économie sociale ou s’agissant des salariés en arrêt de travail.

De même, le calendrier des deux réunions d’information et consultation des représentants du personnel, devant actuellement se tenir chaque année, respectivement avant le 1er octobre et le 31 décembre, peut désormais être aménagé par les partenaires sociaux par accord d’entreprise, en fonction de la planification des actions collectives.

Enfin, l’employeur est désormais tenu d’organiser un entretien professionnel périodique (tous les deux ans) avec chaque salarié, cet entretien étant consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié en termes, notamment, de qualifications et d’emploi (ce qui le distingue d’un entretien d’évaluation à proprement parler). Cet entretien donnera lieu à un bilan de parcours professionnel du salarié dans l’entreprise tous les 6 ans.