Indépendamment de la réforme du financement de la formation professionnelle et de l’instauration, au 1er janvier 2015, d’une contribution unique en faveur des OPCA en lieu et place des obligations fiscales en vigueur en la matière, la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6...
LireDans un arrêt publié le 9 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une clause de mobilité applicable sur le « territoire français » en considérant qu’une telle clause répondait à l’exigence de précision ressortant de la jurisprudence antérieure. La jurisprudence exige en effet que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone...
LireLa Direction Générale du Travail a confirmé le maintien de la prime de partage des profits (PPP) pour 2014, malgré l’annonce réitérée de sa suppression par les pouvoirs publics. La rentrée de septembre doit être l’occasion de faire le point sur vos obligations en la matière. Le dispositif reste en effet applicable tant qu’il ne sera pas abrogé par le...
LireLa loi relative à l’économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014 est entrée en vigueur le 2 août 2014 mais certaines de ses dispositions bénéficient d’une entrée en vigueur différée, dans l’attente de la publication de décrets. Ce texte comporte : (i) Des dispositions spécifiques au secteur de l’économie sociale et solidaire qui concernent...
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