CE, ordonnance du 22 juillet 2016, Mme B., n° 400913 Quelques jours après la mise en ligne, le 4 juillet dernier, du Registre Public des Trusts en vertu du décret du 10 mai 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat en a suspendu l’exécution. Une ressortissante américaine, résidant en France et ayant déclaré à l’Administration fiscale française les...
LireUn décret du 8 juillet 2016 crée un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et assouplit les conditions d’obtention des remises de majorations ou pénalités de retard. Décret 2016-941 du 8 juillet 2016. Un droit à l’erreur est institué : A compter du 1er janvier 2017 un droit à l’erreur sur les déclarations sociales est institué. En effet,...
LireL’assurance vieillesse peut désormais collecter les données des salariés (ou anciens salariés) et des entreprises nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Décret n°2016-1102 du 11 août 2016. En effet, un décret du 11 août 2016 autorise la création par la Cnav d’un traitement automatisé des données à caractère...
LireLe Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva) a enregistré 20 239 demandes d’indemnisation en 2015, contre 19 110 en 2014, selon son rapport d’activité rendu public en juillet dernier. Quant aux dépenses d’indemnisation, elles s’élèvent la même année à 438,40 millions d’euros. Source : Liaisons Sociales des 22 et 23 août...
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