- 16 juin 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a publié la version finale de deux ensembles de clauses contractuelles types (« CCT »). D’abord et en application de l’article 28.7 du RGPD qui dispose : « La Commission peut établir des clauses contractuelles types pour les questions visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et conformément à la...
Lire- 9 juin 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 15 avril 2021, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a rendu un avis défavorable à une demande de communication de l’intégralité des codes sources de la plateforme des données de santé « Health Data Hub ». Le 4 janvier, le président du Conseil national du logiciel libre a saisi la CADA d’une demande de communication de ces codes...
Lire- 26 mai 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 25 mai 2021, la CNIL a annoncé avoir adressé une vingtaine de mises en demeure à des organismes privés et publics ayant des pratiques contraires à la nouvelle doctrine de la CNIL relative aux cookies et autres traceurs applicable depuis avril 2021. La CNIL a procédé à des vérifications en ligne et a constaté des manquements à cette doctrine. Plus...
Lire- 25 mai 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 18 mai 2021, la CNIL a publié son rapport annuel de l’année 2020 dans lequel elle dresse le bilan de cette année marquée notamment par les enjeux liés à la crise sanitaire, les nouvelles règles sur les cookies, la cybersécurité et la souveraineté numérique. Sur le sujet de la crise sanitaire liée au Covid-19, l’autorité rappelle le rôle qu’elle a joué...
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