- 7 janvier 2021
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 24 Décembre 2020, un accord entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne intitulé « Accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et la Communauté Européenne de l’énergie automatique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part » a été signé. Cet accord entre en vigueur provisoirement à partir du 1er...
Lire- 17 décembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Par deux délibérations en date du 7 décembre 2020 [1], la CNIL a sanctionné deux médecins pour violation des données des patients, et absence de notification à la CNIL. En effet, à l’origine de ces deux affaires se trouve une défaillance technique permettant un accès libre à des serveurs informatiques utilisés par les médecins, hébergeant des milliers...
Lire- 4 décembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La CNIL a publié le 27 novembre dernier un projet de recommandation relatif à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire pour le soumettre à consultation publique. C’est un sujet important qui n’est pas traité par le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée et qui a pourtant besoin de réponses concrètes. La CNIL propose ainsi des...
Lire- 19 novembre 2020
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Prévue par l’article 55 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, l’ordonnance n°2020-1408 portant mise en œuvre de la prescription électronique a été publiée au journal officiel, accompagnée du rapport au Président de la République. Un Titre VII spécifique est ainsi créé au sein du...
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