La CNIL dévoile son plan d’action en matière d’intelligence artificielle

Le 16 mai 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié son plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus [1]. Ce plan d’action fait écho aux récentes actualités dans le domaine de l’intelligence artificielle et en particulier de la place grandissante occupée par les IA...

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La Cour de Justice de l’Union Européenne juge qu’une simple violation des dispositions du RGPD ne fonde pas ipso facto un droit à réparation

Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt dans l’affaire C-300/21 [1] opposant le requérant UI contre l’Österreichische Post AG, société de droit autrichien pratiquant la vente d’adresses, portant sur la réparation d’un préjudice sur le fondement de l’article 82 du Règlement général sur la protection des données («...

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Vers une reconnaissance du rôle et la définition d’un statut des prestataires de santé à domicile (PSAD) : une proposition de loi au Sénat

Le 27 mars 2023, le sénateur Alain Milon a déposé une proposition de loi dans le but de clarifier les règles relatives aux prestataires de santé à domicile (ci-après « PSAD »). Les PSAD sont des prestataires qui coordonnent leurs interventions à domicile avec des professionnels de santé pour assurer le suivi des patients. Il peut s’agir par exemple de...

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Les nouveaux décrets du 30 mars 2023 relatifs à l’Activité Physique Adaptée (APA) prescrite : quels conséquences et enjeux pour les acteurs de l’APA ?

Depuis quelques années, et notamment avec l’impulsion donnée par la loi Santé du 26 janvier 2016, la politique publique vise à encourager l’adoption de pratiques sportives adaptées en tant que thérapeutique non médicamenteuse, notant qu’ « une montée en puissance d’une telle offre de prise en charge des patients est à encourager » . Deux décrets...

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