- 28 février 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 23 février 2023, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a publié un guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données [1] (« RGPD ») afin d’accompagner les organisations syndicales de salariés dans leur mise en conformité. La CNIL a en effet constaté à la suite de plusieurs contrôles effectués en...
Lire- 31 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le 23 janvier 2023 [1], la CNIL a annoncé la création d’un service de l’intelligence artificielle (« SIA »), aux fins de renforcer son expertise sur ces systèmes et effectuer une lecture des risques potentiels pour la vie privée. Cette mise en service intervient en amont de l’entrée en vigueur du règlement européen sur l’intelligence artificielle, (« IA...
Lire- 23 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé une sanction de 3 millions d’euros à l’encontre de la société VOODOO (ci-après « la société ») pour avoir détourné la fonction d’un identifiant technique à des fins de publicité sans le...
Lire- 12 janvier 2023
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans sa délibération en date du 29 décembre 2022 [1], la formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé une sanction de 8 millions d’euros à l’encontre d’APPLE pour le dépôt d’identifiants publicitaires (« cookies ») sur les terminaux mobiles sans avoir recueilli le consentement des utilisateurs...
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