Un travailleur temporaire qui n’a informé son employeur de son mandat extérieur à l’entreprise qu’au moment où il a appris que sa mission ne serait pas reconduite commet une fraude de nature à le priver de son statut protecteur. Cass.soc.12 juillet 2017, n°15-27.286 La Cour de cassation rappelle que pour le salarié dont le mandat s’exerce hors de...
LireUn syndicat n’est pas recevable à agir seul en vue de la poursuite des contrats de travail des salariés lors d’un transfert. Cass. Soc. 12 juillet 2017, n°16-10.460 Pour la première fois, la Cour de cassation déclare irrecevable l’action d’un syndicat en revendication du transfert des contrats de travail de salariés non parties à l’instance : cette...
LireUn salarié également mandataire social peut bénéficier de l’exonération de l’indemnité pour licenciement abusif dès lors que celle-ci est liée à la rupture de son contrat de travail. CE 3e-8e ch. 22 mai 2017, n°395440 Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est...
LireLa rupture du contrat de travail d’un salarié absent pour maladie peut être motivée par la perturbation de son seul service d’affectation, si celui-ci est essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise. Cass. Soc. 23 mai 2017, n°14-11.929 La Cour de cassation apporte une précision importante selon laquelle, le licenciement d’un salarié absent pour...
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