L’actualité de la commande publique est riche en ce début d’année. L’équipe Droit public a sélectionné pour vous les évolutions les plus significatives. Accords-cadres L’illégalité des accords-cadres sans maximum vaut aussi pour les services sociaux. CE 3 février 2022, Collectivité de Saint-Martin, n°457233 L’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 rendant...
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