4
213
1
- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- Uncategorized
La page Facebook d’une commune peut être assimilée à un bulletin d’information générale par le juge administratif. Le Tribunal administratif de Montreuil a considéré que la page Facebook de la ville de Noisy-le-Sec, définie comme une page d’information des actions de la commune, doit être regardée comme constituant un bulletin d’information générale au...
Lire