Pas de mise en concurrence préalable à la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé des personnes publiques

  • 15 décembre 2022

L’arrêt du Conseil d’Etat, n° 460100M.A…, a été publié le 2 décembre 2022, autorisant la conclusion d’un bail emphytéotique sur le domaine privé, sans obligation de mise en concurrence. 👉Visualiser l’article sous forme d’infographie

Lire