Eligibilité au mécénat des dons consentis à des organismes étrangers - Refus d’agrément

Dans quelles conditions les dons effectués au profit d’un organisme sans but lucratif de droit étranger peuvent-ils ouvrir droit à une réduction d’impôt en France dans le cadre du dispositif prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts ? 1- La réglementation en vigueur Les articles 200, 1, b) et 238 bis, 1, a) du code général des impôts...

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Définition du dossier de cession des autorisations

Le dossier de demande d’autorisation de cession d’une autorisation mentionnée à l’article L. 313-1 du CASF d’un établissement ou service social et médico-social ou d’un lieu de vie et d’accueil est fixé par le décret du 13 mars 2020 (pris dans le prolongement de l’ordonnance du 17 janvier 2018 qui avait modifié l’article L313-1 du CASF). Toute demande de...

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Covid19 : Dispense de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires

Dans le cadre de la lutte contre le Covid19, l’administration fiscale, dans sa réponse à un rescrit, publiée le 7 avril 2020, incite le don de matériels sanitaires en dispensant les donateurs de régularisation de TVA. Quels sont les dons et les bénéficiaires concernés ? L’administration vise exclusivement les dons de matériels sanitaires, et en donne...

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Ordonnance du 25/03/20 - Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des ESSMS

L’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux a été publiée au JO du 26 mars 2020. Il nous a semblé intéressant de commenter cette ordonnance impactant notamment les établissements sociaux et médico-sociaux qui sont en première ligne dans le...

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