L’employeur qui souhaite délier le salarié de son obligation de non-concurrence doit en informer le salarié dispensé de préavis avant son départ effectif de l’entreprise. Pour renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence, l’employeur est tenu de respecter les modalités de forme et de délai prévues par la convention collective ou par le...
LireIl résulte des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du Code du travail que le bénéfice de l’exonération de cotisations qu’ils prévoient, est subordonné, notamment au dépôt, selon les modalités qu’ils fixent, de l’accord d’intéressement auprès de la direction départementale du travail. Cette...
LireLa cessation d’activité de l’employeur postérieure à la rupture du contrat de travail ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence, prévue par le contrat ou la convention collective, permet de s’assurer qu’un ancien salarié n’exercera pas d’activité concurrente à celle de son ancien employeur après la rupture de...
LireEn cas d’accident du travail consécutif à la faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime ne peut prétendre à l’indemnisation distincte de sa perte de droits à la retraite. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation, ce préjudice est déjà indemnisé, forfaitairement, par l’octroi d’une rente majorée. En statuant ainsi, la chambre mixte revient...
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