Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins en garantissant aux patients des conditions de prise en charge financière favorables. Afin de rendre l’offre de soins accessible au plus grand nombre, l’obligation d’obtenir un agrément avant d’ouvrir un centre de santé a été supprimée par la loi du 21 juillet 2009 dite « HPST » et...

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Lancement du catalogue Mon espace santé, doté de ses premières applications référencées

Le 3 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a lancé le catalogue Mon espace santé, doté de ses douze premières applications référencées. Pour rappel, Mon espace santé doit permettre aux usagers d’identifier les services de qualité auxquels il peut avoir recours et aux professionnels de santé de les conseiller sur ceux...

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Publication par la CNIL d’une check-list de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données de santé

La CNIL a adopté, le 7 octobre 2021 [1], un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d’entrepôts de données dans le domaine de la santé. En complément, la CNIL propose aujourd’hui une check-list de conformité à ce référentiel. Alors que le référentiel concerne les personnes publiques, la CNIL...

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Les autorisations d’activité de radiologie interventionnelle et d’exploitation d’IRM et de scanners

Dans la lignée de la réforme des autorisations de soins et d’équipement matériel lourd lancée par l’ordonnance du 12 mai 2021 [1] visant à renforcer les exigences de qualité des soins tout en simplifiant les procédures de délivrance des autorisations, deux décrets publiés le 17 septembre 2022 encadrent les autorisations d’équipements matériels lourds et...

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