Un accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche applicable, quelle que soit la date de conclusion. La Cour de cassation confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour mémoire, toute heures supplémentaire...
LireLa Cour de Cassation étend, en vertu des principes généraux du droit du travail, la protection contre le licenciement aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris dans les commissions créées antérieurement à la loi du 4 mai 2004. Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2251-1 du Code...
LireEn application de l’accord cadre national interprofessionnel du 17 mars 1975, les organisations syndicales peuvent, dans les établissements d’au moins 300 salariés, désigner un représentant parmi le personnel de l’établissement concerné en vue de siéger au CHSCT avec voix consultative. La Cour de Cassation vient de préciser, en accord avec sa...
LireDans cette affaire, le salarié avait signé une transaction avec son employeur sur la fin de sa relation de travail. Néanmoins, le salarié, ayant été exposé à l’amiante dans le cadre de son travail, il avait ensuite saisi la juridiction prud’homale afin de se faire indemniser du préjudice d’anxiété résultant de cette exposition. La Cour d’appel d’Amiens...
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