Pour l’établissement du plan de reclassement intégré au PSE, la recherche de postes disponibles à l’intérieur du groupe n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés. L’employeur reste donc tenu de préciser uniquement le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe. La...
LireLe reçu pour solde de tout compte, inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, présente un intérêt certain pour l’employeur. Une fois écoulé le délai de 6 mois suivant sa remise, le salarié ne peut plus contester les sommes visées dans ce document (article L. 1234-20 du Code du travail). Cependant, pour...
LirePar principe, l’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité entraine la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé. Pour autant, la Cour de Cassation précise que cette acceptation ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement. Cass. Soc. 12 novembre 2015,...
LireLe CHSCT n’a pas qualité pour agir contre une décision de la DIRECCTE validant ou homologuant un PSE. Toutefois, cette décision doit être annulée s’il n’a pas été régulièrement consulté. 1/ Défaut de qualité à agir Le Conseil d’État retient que les CHSCT n’ont pas qualité pour agir contre une décision de validation ou d’homologation par la DIRECCTE d’un...
Lire