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2021
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- 14 décembre 2021
- Delphine BRETAGNOLLE, Philippe PACOTTE
Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 a été publié le 12 décembre 2021. Pour rappel, le législateur a prévu l’octroi d’une aide exceptionnelle de 100 euros - à la charge de l’Etat - à toutes...
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