Si l’employeur peut légitimement veiller à la protection des intérêts de l’entreprise, la jurisprudence s’attache à encadrer strictement les clauses limitant l’activité professionnelle des salariés, à l’issue du contrat de travail. La clause de non-concurrence a en effet pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente...
LireManifestation du pouvoir normatif de l’employeur, le règlement intérieur constitue un instrument incontournable de la gestion du personnel et auquel il convient d’apporter une attention toute particulière. Pour mémoire, les entreprises de droit privé employant habituellement au moins 20 salariés ont l’obligation d’édicter un règlement intérieur, dont...
LireUn accord d’entreprise peut fixer un contingent d’heures supplémentaires supérieur à l’accord de branche applicable, quelle que soit la date de conclusion. La Cour de cassation confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. Pour mémoire, toute heures supplémentaire...
LireLa Cour de Cassation étend, en vertu des principes généraux du droit du travail, la protection contre le licenciement aux salariés membres de commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris dans les commissions créées antérieurement à la loi du 4 mai 2004. Selon la Cour de Cassation, il résulte de l’article 2251-1 du Code...
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