Un salarié, exerçant un ou plusieurs mandats extérieurs, bénéficie de la protection contre les licenciements en vertu de l’article L. 2411-1 du code du travail. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation met à la charge du salarié une obligation d’information pour bénéficier de la protection contre le licenciement. (Cassation sociale, 14...
LireLe projet de loi santé prévoit que lorsque sont contestées les conditions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou l’imputabilité des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné pourrait transmettre au médecin...
LireLe Conseil d’état et la Cour de cassation ont adopté une position commune afin de répondre à la délicate question du licenciement pour inaptitude physique d’un salarié protégé qui se prétend victime d’agissements de harcèlement moral. Les deux juridictions ont en effet tracé une ligne de partage entre les compétences de l’administration du travail et...
LireSelon la Cour de cassation, doit être réputée non écrite la minoration par les parties, dans le cas d’un mode déterminé de rupture du contrat de travail, de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence. Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en...
Lire