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Si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même scrutin. Dès lors, il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une...
Lire- 24 avril 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a institué une charte de l’élu local. Cette charte prévoit notamment : que l’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité ; qu‘il poursuit le seul intérêt général ; qu‘il veille à prévenir ou à faire cesser...
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