Depuis le 1er mars 2024, la faculté de désigner un représentant social pour les entreprises étrangères a été supprimée

Loi n° 2023-1250 du 26 déc. 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13 Pour mémoire, lorsque les entreprises établies à l’étranger souhaitent embaucher un salarié en France mais n’ont pas d’établissement sur le territoire français, ce dernier relève obligatoirement du régime de Sécurité sociale français et les cotisations afférentes,...

Lire

Activités sociales et culturelles (ASC) : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812)

Dans cette affaire, le règlement d’un CSE prévoyait un délai de carence de six mois avant de permettre au personnel nouvellement embauché de bénéficier des ASC. La Cour de cassation, censurant la cour d’appel, considère que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et...

Lire

Les droits à congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie : l’intervention législative

Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail, qui ne prenaient pas en compte les périodes d’absence dues à des maladies ou accidents non-professionnels pour le calcul des droits aux congés payés, et qui, après une année, excluaient également les périodes de suspension du contrat de travail liées à des accidents de travail ou maladies...

Lire

Activités sociales et culturelles : le CSE ne peut pas subordonner leur bénéfice à une condition d’ancienneté

Par un arrêt rendu le 3 avril dernier (n° 22-16.812), la Cour de cassation a, pour la première fois, jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Cette jurisprudence devrait mettre un terme à cette pratique, pourtant extrêmement répandue. Pour mémoire, le comité social et...

Lire