Les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général sont aménagées par décret n°2017-337 du 14 mars 2017. Ainsi, une majoration forfaitaire du taux de cotisations est instaurée pour certaines entreprises relevant de la tarification collective. Cette majoration est instaurée pour les entreprises d’au...
LireUn responsable des ressources humaines, garant du climat social dans l’entreprise, doit réagir face aux méthodes de management inacceptables d’un cadre. A défaut, il commet une faute pouvant justifier son licenciement. Cass. soc., 8 mars 2017, n° 15-24406. Un salarié, responsable des ressources humaines d’un magasin de grande distribution, est...
LireLa pièce caractérisant la première constatation médicale d’une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n’est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et n’est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de la victime ou de ses ayants droit et de...
LireLes juridictions du contentieux technique doivent prendre en compte l’ensemble des éléments concourant à la détermination du taux d’incapacité permanente partielle retenu après consolidation, y compris des séquelles dont l’imputabilité à la maladie professionnelle n’a fait l’objet d’aucune décision. Cass., Civ., 2ème, 19 janvier 2017,...
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