Le salarié ayant été victime d’un malaise quand il se trouvait dans les locaux des services de la médecine du travail en l’attente d’un examen périodique inhérent à l’exécution de son contrat de travail doit bénéficier de la présomption d’imputabilité. Son décès doit donc être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Cass. 2e...
LireDans une lettre adressée aux syndicats concernant le dispositif du compte pénibilité, le Premier ministre a annoncé la suppression des cotisations de pénibilité et une modification dans la prise en compte de certains facteurs de risques professionnels. Le Premier ministre a adressé aux principales organisations syndicales représentatives,...
LireLorsqu’un salarié qui a été successivement au service de plusieurs employeurs contracte une maladie professionnelle, il peut se retourner contre l’un d’eux pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Il revient alors à l’employeur attaqué, même s’il n’est pas le dernier employeur de la victime, de prouver que la maladie n’est pas imputable au...
LireSelon les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale, lorsqu’un différend fait apparaître, en cours d’instance, une difficulté d’ordre médicale relative à l’état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en œuvre de la procédure d’expertise médicale technique. Cass. 2ème civ., 24 mai 2017, n°16-18027....
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