La cour administrative d’appel de Versailles refuse la déduction d’une provision constituée par une société en vue de faire face à l’évolution des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). CAA Versailles, 22 mai 2018, n° 16VE00886. Les employeurs affiliés au régime général de sécurité sociale n’assurent pas le service des...
LireLe remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n’est pas une sanction mais la répétition de l’indu, la condition du paiement de l’indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l’arrêt de travail) étant défaillie ; l’obligation de remboursement des indemnités journalières...
LireDans le cadre d’une expérimentation de 4 ans, la durée des contrôles opérés dans les PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes ne pourra pas excéder 9 mois sur une période de 3 ans pour un même établissement. Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 32 : JO 11. Une expérimentation limitant la durée des contrôles administratifs réalisés dans les PME va être...
LireLa décision de refus prise par Pôle emploi d’affilier un salarié à l’assurance chômage s’impose à l’Urssaf. De plus, cette dernière n’est pas compétente pour notifier à l’employeur un redressement au titre du non-paiement des contributions d’assurance chômage. La juridiction du contentieux général ne peut se prononcer sur la contestation du redressement par...
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