Les bénéficiaires de prestations sociales soumis à une procédure de recouvrement d’indu, pourront à compter du 1er juillet 2020 au plus tard, procéder à une rectification des informations pouvant avoir une incidence sur le montant en cause. C’est ce que prévoit une ordonnance. Ord. n° 2019-765 du 24 juillet, JO 25 juillet. Source : Liaisons...
LireLa cour d’appel de Versailles, pour approuver la décision de la caisse de ne pas prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’affection et le décès de la victime, retient que l’enquête administrative de la caisse n’avait identifié aucune cause de stress professionnel important. Qu’au contraire, l’ambiance est qualifiée de très bonne,...
LireLa législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale. Ayant constaté que les agissements de...
LireDes salariés, de fond et de jour par les Houillères du bassin de Lorraine devenues l’EPIC Charbonnages de France, depuis en liquidation, saisissent la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de leur employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d’anxiété et du manquement à une obligation de sécurité. À la...
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