Publication des textes organisant la réforme du stationnement payant en voirie

La réforme du stationnement payant en voirie avait été initiée avec la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Elle est achevée avec la publication de l’ordonnance du 9 avril 2015 (ordonnance n° 2015-401) et du décret du 20 mai 2015 (décret n° 2015-557). L’innovation majeure du nouveau dispositif, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2016, réside dans...

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Licéité du marché public prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification

Un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification méconnait l’article 81 du code des marchés publics, qui prévoit que les marchés d’un montant supérieur à 15 000 Euros HT sont notifiés avant tout commencement d’exécution. Cependant, cette illégalité n’entache pas d’illicéité le contrat et l’irrégularité commise n’est pas d’une...

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Applicabilité aux ICPE des règles de fond relatives à la protection des milieux aquatiques

Les installations classées pour la protection de l’environnement ayant un impact sur le milieu aquatique doivent respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l’environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux. Le Conseil d’Etat assortit cette affirmation d’un rappel du principe selon lequel...

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L’incidence d’un contentieux des élections municipales sur les élections des conseillers communautaires

Si l’élection des conseillers communautaires et celle des conseillers municipaux sont distinctes, elles se déroulent néanmoins à l’occasion d’un même scrutin. Dès lors, il appartient au juge électoral, saisi d’une contestation de l’élection des conseillers municipaux, de tirer les conséquences sur l’élection des conseillers communautaires d’une...

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