- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le Conseil d’Etat vient de revenir sur sa jurisprudence, en considérant que la date à prendre en compte pour savoir si la prescription quadriennale est interrompue par une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique est la date d’envoi du courrier et non celle de sa réception par...
Lire- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT ET DE LA PROPRIETE PUBLIQUE
Selon le Conseil d’Etat, l’opération qui fait l’objet d’une DUP ne peut être regardée comme compatible avec un POS ou un PLU qu’à la double condition (i) qu’elle ne soit pas de nature à compromettre le parti d’aménagement retenu par la commune dans ce plan et (ii) qu’elle ne méconnaisse pas les dispositions du règlement de la zone du plan dans laquelle sa...
Lire- 14 octobre 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Le décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure de certains achats publics. Dès le 1er octobre 2015, les achats des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices d’un montant inférieur à 25 000 € HT seront dispensés d’une procédure de passation. Ce seuil était jusqu’alors fixé à 15 000 € HT pour les...
Lire- 7 août 2015
- Renaud-Jean CHAUSSADE
- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Lorsqu’une décision illégale fait l’objet d’un recours administratif non obligatoire, l’adoption d’une décision légale édictant la même mesure n’a pas pour effet de régulariser la décision initiale. En revanche, la décision prise sur le recours administratif a pour effet de permettre l’application de la mesure à compter de la date à laquelle cette seconde...
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