Un décret du 8 juillet 2016 crée un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales et assouplit les conditions d’obtention des remises de majorations ou pénalités de retard. Décret 2016-941 du 8 juillet 2016. Un droit à l’erreur est institué : A compter du 1er janvier 2017 un droit à l’erreur sur les déclarations sociales est institué. En effet,...
LireL’assurance vieillesse peut désormais collecter les données des salariés (ou anciens salariés) et des entreprises nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Décret n°2016-1102 du 11 août 2016. En effet, un décret du 11 août 2016 autorise la création par la Cnav d’un traitement automatisé des données à caractère...
LireLe Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (Fiva) a enregistré 20 239 demandes d’indemnisation en 2015, contre 19 110 en 2014, selon son rapport d’activité rendu public en juillet dernier. Quant aux dépenses d’indemnisation, elles s’élèvent la même année à 438,40 millions d’euros. Source : Liaisons Sociales des 22 et 23 août...
LireUn arrêté publié le 17 juillet 2016 fixe les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P).Ainsi, doivent être utilisés les formulaires Cerfa 15511*01 (pour une utilisation des points visant à majorer la durée d’assurance pour la retraite), 15512*01 (pour une utilisation des...
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