L’attestation Agefiph devenue obsolète depuis le 1er juillet 2021

Cette attestation ne fait plus partie depuis le 1ier juillet 2021 de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique fixée par l’arrêté du 22 mars 2019. Désormais seule l’attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf et les caisses de...

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Fin de la possibilité de conclure un accord-cadre sans maximum

Le décret 2021-1111 du 23 août 2021 modifie les articles R. 2121-8 et R.2162-4 du code de la commande publique et met fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1ier janvier 2022. Cette modification intervient à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que l’avis de marché devait...

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Modification du modèle d’avis de passation des marchés estimés entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée

L’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021, a modifié l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Arrêté du 26 juillet 2021, NOR : ECOM2122325A, JO 30...

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Une offre remise pour l’attribution d’un contrat de commande publique doit respecter les stipulations d’une convention collective

Le Conseil d’Etat avait (CE, 11 décembre 2013, n°372214) précisé que les offres remises dans le cadre de l’attribution d’un marché public devaient respecter les conventions collectives, qui font partie de la législation en vigueur. Le juge étend désormais expressément cette jurisprudence aux contrats de délégation de service public (DSP). A défaut,...

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