Dans cet arrêt à retenir en date du 16 novembre 2017, la Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant aux conditions dans lesquelles les parties peuvent privilégier le support papier des conclusions d’appel plutôt que la voie électronique (CPC, art.748-1et 930-1. — A. 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les...
LireDans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n’avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l’une des parties de fournir ses observations. CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c....
LireEn l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition d’une sclérose en plaque doit être juridiquement prouvé par la réunion d’indices graves, précis et concordants. Par deux arrêts rendus le 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’action de...
LireLes dispositions légales n’imposent pas que la constatation de l’’inaptitude soit faite au cours d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail. Cass. soc., 21 septembre 17,...
Lire