Par un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que Tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation d’un préjudice né de la perte d’un emploi consécutive à une maladie professionnelle, quand bien même ce préjudice serait imputable au manquement par l’employeur à son obligation de...
LireLa lutte étant un sport potentiellement dangereux, elle soumet son entraîneur et l’association organisant l’entraînement à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée. Lors d’un entraînement de lutte libre organisé par une association, un entraîneur encadre un jeu, appelé « survivor », consistant pour les participants à s’affronter...
LireSi l’employeur peut soutenir, en défense à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au...
LireL’article L. 142-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la Sécurité sociale que pour régler les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et, l’article L. 452-4 du même code ne donne compétence à cette...
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